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Certificat d’hérédité

Dernière mise à jour le 28 octobre 2014

Le certificat d’hérédité est à produire par les héritiers des personnes décédées.

Où s’adresser :

Au Tribunal d’Instance du domicile du défunt ou de l’un des héritiers ou chez le notaire.

Observations :

La loi ne fait en aucun cas obligation au Maire de délivrer un certificat d’hérédité.