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Les démarches administratives

Dernière mise à jour le 8 août 2017

Cette rubrique vous permet, par exemple, d’obtenir la liste des pièces à fournir pour l’établissement d’une carte nationale d’identité, d’un passeport… et ainsi vous éviter des déplacements inutiles en mairie.

Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ?

Selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales pour l'emploi d'une personne à votre domicile.

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 659,75 € .

Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni pièce à fournir. L'exonération vous est accordée automatiquement.

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 659,75 € par foyer.

Vous devez adresser une demande écrite :

  • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,

  • ou à l'Urssaf, dans les autres cas.

Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).

Où s'informer ?

  • Urssaf
    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Si vous percevez l'AEEH ou la PCH, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Vous devez adresser une demande écrite :

  • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,

  • ou à l'Urssaf, dans les autres cas.

Vous devez joindre une copie d'un justificatif de la perception de cette allocation ou prestation en cours de validité.

Où s'informer ?

  • Urssaf
    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Si vous percevez la PCH ou de la MTP, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Vous devez adresser une demande écrite :

  • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,

  • ou à l'Urssaf, dans les autres cas.

Vous devez joindre une copie d'un justificatif de la perception de cette prestation ou majoration en cours de validité.

Où s'informer ?

  • Urssaf
    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Si vous percevez l'Apa, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Vous devez adresser une demande écrite :

  • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,

  • ou à l'Urssaf, dans les autres cas.

Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de la perte d'autonomie.

Où s'informer ?

  • Urssaf
    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Si vous avez atteint 62 ans ou plus et avez recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Vous devez adresser une demande écrite :

  • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié

  • ou à l'Urssaf, dans les autres cas

Vous devez joindre tout document permettant d'attester de l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie (attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par le médecin traitant ).

Où s'informer ?

  • Urssaf
    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Si vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité à 80 % ou de la carte mobilité inclusion invalidité, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Vous devez adresser une demande écrite :

  • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,

  • ou à l'Urssaf, dans les autres cas.

Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.

Où s'informer ?

  • Urssaf
    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Textes de référence

Pour en savoir plus