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Les démarches administratives

Dernière mise à jour le 8 août 2017

Cette rubrique vous permet, par exemple, d’obtenir la liste des pièces à fournir pour l’établissement d’une carte nationale d’identité, d’un passeport… et ainsi vous éviter des déplacements inutiles en mairie.

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • La succession comprend un bien immobilier . Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière .

  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € . Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.

  • Il existe un testament ou une donation entre époux .

Où s'informer ?

Textes de référence

Comment faire si...