Droits de donation : calcul et paiement
Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation . Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation dont elle déduit le montant des éventuels abattements . Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.
Abattements et droits de donation
Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation .
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un abattement .
Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation , notamment :
-
Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).
Les droits de donation seront ainsi calculés en s'appliquant sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.
Abattement :
80 724 €
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5 % |
|
Entre 8 072 € et 15 932 € |
10 % |
|
Entre 15 932 € et 31 865 € |
15 % |
|
Entre 31 865 € et 552 324 € |
20 % |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45 % |
Abattement :
100 000 €
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5% |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10% |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15% |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20% |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté via l'adoption simple, sauf s'il s'agit de l'enfant issu du premier mariage de l'époux(se).
Abattement :
31 865 €
À savoir
certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 € .
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5% |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10% |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15% |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20% |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
Abattement :
5 310 €
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5% |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10% |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15% |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20% |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
Abattement :
15 932 €
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Inférieure à 24 430 € |
35 % |
|
Supérieure à 24 430 € |
45 % |
Abattement :
7 967 €
Barème :
55 %
Abattement :
Aucun
Barème :
|
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Donation entre parents jusqu'au 4 e degré inclus |
55 % |
|
Donation entre parents au-delà du 4 e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
À noter
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.
Réduction des droits de donation
Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer dans 2 cas.
Réduction pour les mutilés de guerre
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.
Réduction spécifique aux donations d'entreprises
Vous bénéficiez d'une réduction de 50 % si vous recevez par donation :
-
des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles qui répondent à certaines conditions,
-
et si le donateur a moins de 70 ans.
Paiement
Personne concernée
Vous devez payer les droits de donation si vous en êtes bénéficiaire, sauf si vous en êtes exonéré . Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.
Date
Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don .
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
Mode de paiement
Vous pouvez payer les droits de donation en numéraire .
Vous pouvez aussi, sous conditions, le faire en valeurs du Trésor ou par don à l’État (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Impôts Service
Ministère chargé des finances - Notaire
- Chambre départementale des notaires
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Charge de famille (articles 780 et 781), mutilés de guerre (article 782) - Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation - Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Donation d'entreprise (article 790) - Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Pour en savoir plus
-
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
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Je fais une donation
Ministère chargé des finances