Accueil > Informations pratiques > Les démarches administratives

Les démarches administratives

Dernière mise à jour le 8 août 2017

Cette rubrique vous permet, par exemple, d’obtenir la liste des pièces à fournir pour l’établissement d’une carte nationale d’identité, d’un passeport… et ainsi vous éviter des déplacements inutiles en mairie.

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Lorsque les 2 membres d'un couple vivent dans le même foyer et assument ensemble la charge effective et permanente de l'enfant , ils désignent l'allocataire des prestations familiales d'un commun accord.

Cet accord, dit droit d'option , peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire par défaut est l'épouse ou la concubine.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence