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Les démarches administratives

Dernière mise à jour le 8 août 2017

Cette rubrique vous permet, par exemple, d’obtenir la liste des pièces à fournir pour l’établissement d’une carte nationale d’identité, d’un passeport… et ainsi vous éviter des déplacements inutiles en mairie.

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation.

De quoi s'agit-il ?

L'AEEH est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation.

Conditions d'attribution

L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources.

Elle est versée à la famille d'un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine le taux d'incapacité de l'enfant. Les conditions à remplir dépendent de ce taux.

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • L'enfant handicapé doit résider en France

  • Il doit avoir moins de 20 ans

  • Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou l'aide sociale

  • Il ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut soit 846,68 € .

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • L'enfant handicapé doit résider en France

  • Il doit avoir moins de 20 ans

  • Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou l'aide sociale

  • Il ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut soit 846,68 € .

Il faut également que :

  • l’enfant fréquente un établissement d'enseignement adapté,

  • ou que son état exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement,

  • ou que son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par CDAPH.

Niveau de handicap

La CDAPH apprécie l'état de santé de l'enfant et décide de l'attribution de l'AEEH et éventuellement d'un complément d'allocation.

Les compléments sont accordés en fonction :

  • des dépenses liées au handicap

  • et/ou de la réduction ou cessation d'activité professionnelle d'un ou des parents,

  • ou de l'embauche d'un tiers.

Les compléments de l'AEEH se répartissent en 6 niveaux de handicap.

Le classement dans l'une de ces catégories est effectué par la CDAPH.

Détermination du niveau de handicap

Conséquences du handicap

Critères

Niveau de handicap

Dépenses mensuelles liées au handicap

Entre 231,37 € et 400,77 €

Niveau 1

Entre 400,77 € et 512,32 €

Niveau 2

Entre 512,32 € et

721,25 €

Niveau 3

721,25 € et plus

Niveau 4

Embauche d'un tiers

8h par semaine

- Niveau 2

- Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 243,76 € par mois

- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 452,70 € par mois.

20h par semaine

- Niveau 3

- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 341,15 € par mois.

Temps plein

- Niveau 4

- Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 295,99 € par mois

- Niveau 6 si l'état de l'enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

Conséquences sur le travail du parent

Temps de travail réduit à 80 %

- Niveau 2

- Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 243,76 €

- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 452,70 € par mois.

Mi-temps

- Niveau 3

- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 341,15 € par mois.

Arrêt total

- Niveau 4

- Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 295,99 €

- Niveau 6 si entraîne aussi des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

Démarche

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