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Les démarches administratives

Dernière mise à jour le 8 août 2017

Cette rubrique vous permet, par exemple, d’obtenir la liste des pièces à fournir pour l’établissement d’une carte nationale d’identité, d’un passeport… et ainsi vous éviter des déplacements inutiles en mairie.

Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?

Les deux formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage.....

Effets pour chaque type d'adoption

Sujet

Adoption simple

Adoption plénière

Lien avec la famille d'origine

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de l'adoption d'un enfant de l'époux ou épouse . Dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire.

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s).

En cas d'adoption de l'enfant de l'époux ou épouse, elle est exercée en commun.

Obligation alimentaire

L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement.

Les père et mère (biologiques) de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.

L'adopté ne doit pas d'aliments à ses père et mère biologiques s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’aide sociale.

L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement.

Nom de l'adopté

Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

Sous certaines conditions, le nom d'origine peut être conservé.

L'adopté prend automatiquement le nom de l'adoptant .

Prénom de l'adopté

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté de devenir français .

Le(s) parent(s) adoptif(s) de l'enfant doit(vent) la demander en faisant une déclaration.

L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français.

L'enfant adopté pendant sa minorité devient automatiquement français dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance.

Droit à la succession

L'adopté hérite des 2 familles  : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

L'adopté ne bénéficie pas des droits de mutation gratuits dans sa famille adoptive, il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté ( 60 % ) sauf dans certains cas (enfant du conjoint, pupille de l'État ...).

Il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

L'enfant adopté hérite de ses parents adoptifs . Il est héritier réservataire.

Il n'hérite pas de sa famille d'origine.

Révocation

L'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves.

L'adoption plénière est irrévocable .

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Pour en savoir plus