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Les démarches administratives

Dernière mise à jour le 8 août 2017

Cette rubrique vous permet, par exemple, d’obtenir la liste des pièces à fournir pour l’établissement d’une carte nationale d’identité, d’un passeport… et ainsi vous éviter des déplacements inutiles en mairie.

Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?

L'ACFP a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH) , mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 4 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 60 ans

  • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité

  • Exercer une activité professionnelle ou des fonctions électives

  • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Plafonds de ressources AAH

Revenus annuels maximum

Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

10 800 €

19 548 €

1

16 200 €

24 948 €

2

21 600 €

30 348 €

3

27 000 €

35 748 €

4

32 400 €

41 148 €

L'ACFP vous permet d'assumer les frais liés à l'exercice d'une activité professionnelle (exemple : frais pour l'aménagement de votre véhicule). Son montant est d'au maximum de 898 € par mois.

À savoir

Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

Comment faire si...