Accueil > Informations pratiques > Les démarches administratives

Les démarches administratives

Dernière mise à jour le 8 août 2017

Cette rubrique vous permet, par exemple, d’obtenir la liste des pièces à fournir pour l’établissement d’une carte nationale d’identité, d’un passeport… et ainsi vous éviter des déplacements inutiles en mairie.

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Si vous souffrez d'une invalidité et que vous ne remplissez pas la condition d'âge pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), sous certaines conditions. Le montant de l'Asi varie selon votre situation familiale (vous vivez seul ou en couple) et selon vos ressources.

De quoi s'agit-il ?

L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la CMSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

Conditions

Invalidité

Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain des 2/3.

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi.

Par contre, il n'est plus possible de percevoir l'Asi dès que vous avez atteint l'âge minimum pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) , c'est-à-dire 62 ans.

Pension versée par la Sécurité sociale

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :

Résidence et régularité du séjour

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez :

  • soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)

  • soit être réfugié

  • soit être apatride

  • soit bénéficier de la protection subsidiaire

  • soit avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

  • soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

  • soit être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

  • soit avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour

  • soit avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

À savoir

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Ressources

Pour avoir droit à l'Asi, les ressources de votre couple ne doivent pas dépasser 15 201,92 par an ( 1 266,82 € par mois).

Pour déterminer vos droits à l'Asi :

  • seules les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi sont examinées

  • seules certaines de ces ressources sont prises en compte

Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte

Type de ressources

Prise en compte ?

Revenus professionnels

Pour un couple

OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 2 309,13 € .

Pour une personne seule

OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 1 385,48 € .

Autres ressources

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

À savoir

en cas de dépassement du plafond de ressources lors des 3 mois précédents, les ressources de votre couple sont examinées sur les 12 mois précédents la date d'effet. Vous pourrez percevoir l'Asi si les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond sur les 12 mois précédents.

Montants

Le montant de l'Asi versé est revalorisé chaque 1 er avril.

Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources du couple

Montant de l’Asi

Jusqu'à 10 210,11 € par an ( 850,84 € par mois)

4 991,81 € par an ( 415,98 € par mois)

Plus de 10 210,11 € et jusqu'à 15 201,92 par an

Différence entre 15 201,92 et le montant annuel des ressources du couple

Plus de 15 201,92 par an

Pas d’allocation

Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources du couple

Montant de l’Asi

Jusqu'à 6 964,66 € par an ( 580,39 € par mois)

8 237,26 € par an ( 686,43 € par mois)

Plus de 6 964,66 € et jusqu'à 15 201,92 par an

Différence entre 15 201,92 et le montant annuel des ressources du couple

Plus de 15 201,92

Pas d’allocation

Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources du couple

Montant de l’Asi

Jusqu'à 10 210,11 € par an ( 850,84 € par mois)

4 991,81 € par an ( 415,98 € par mois)

Plus de 10 210,11 € et jusqu'à 15 201,92 par an

Différence entre 15 201,92 et le montant annuel des ressources du couple

Plus de 15 201,92 par an

Pas d’allocation

Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources du couple

Montant de l’Asi

Jusqu'à 6 964,66 € par an ( 580,39 € par mois)

9 983,62 € par an ( 831,97 € par mois)

Plus de 6 964,66 € et jusqu'à 15 201,92 par an

Différence entre 15 201,92 et le montant annuel des ressources du couple

Plus de 15 201,92

Pas d’allocation

Démarche

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s'informer ?

Versement

L'Asi est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Si votre demande d'Asi est reçue dans les 3 mois suivant la notification qui vous attribue une pension de retraite ou une pension d'invalidité, alors la date d'effet de l'Asi est alignée sur celle de votre pension de retraite ou d'invalidité.

Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite qui lui permet de percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) .

Récupération sur succession

Depuis le le 1 er janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupère plus, au décès du titulaire de l'Asi, les sommes qu'elle lui avait versées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas à effectuer de remboursement.

Ceci est valable pour toutes les sommes versées, qu'elles l'aient été avant ou après le 1 er janvier 2020.

De quoi s'agit-il ?

L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la CMSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

Conditions

Invalidité

Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain des 2/3.

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi.

Par contre, il n'est plus possible de percevoir l'Asi dès que vous avez atteint l'âge minimum pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) , c'est-à-dire 62 ans.

Pension versée par la Sécurité sociale

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :

Résidence et régularité du séjour

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez :

  • soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)

  • soit être réfugié

  • soit être apatride

  • soit bénéficier de la protection subsidiaire

  • soit avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

  • soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

  • soit être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

  • soit avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour

  • soit avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

À savoir

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Ressources

Pour avoir droit à l'Asi, vos ressources ne doivent pas dépasser 8 679,01 € par an ( 723,25 € par mois).

Pour déterminer vos droits à l'Asi :

  • seules vos ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi sont examinées

  • seules certaines de ces ressources sont prises en compte

Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte

Type de ressources

Prise en compte ?

Revenus professionnels

Pour un couple

OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 2 309,13 € .

Pour une personne seule

OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 1 385,48 € .

Autres ressources

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

À savoir

si vous dépassez le plafond de ressources lors des 3 mois précédents, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédents la date d'effet. Vous pourrez percevoir l'Asi si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.

Montants

Le montant de l'Asi versé est revalorisé chaque 1 er avril.

Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources

Montant de l’Asi

Jusqu'à 3 687,20 € par an ( 307,27 € par mois)

4 991,81 € par an ( 415,98 € par mois)

Plus de 3 687,20 € et jusqu'à 8 679,01 € par an

Différence entre 8 679,01 € et le montant annuel des ressources

Plus de 8 679,01 € par an

Pas d'allocation

Démarche

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s'informer ?

Versement

L'Asi est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Si votre demande d'Asi est reçue dans les 3 mois suivant la notification qui vous attribue une pension de retraite ou une pension d'invalidité, alors la date d'effet de l'Asi est alignée sur celle de votre pension de retraite ou d'invalidité.

Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite qui lui permet de percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) .

Récupération sur succession

Depuis le le 1 er janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupère plus, au décès du titulaire de l'Asi, les sommes qu'elle lui avait versées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas à effectuer de remboursement.

Ceci est valable pour toutes les sommes versées, qu'elles l'aient été avant ou après le 1 er janvier 2020.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus