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Les démarches administratives

Dernière mise à jour le 8 août 2017

Cette rubrique vous permet, par exemple, d’obtenir la liste des pièces à fournir pour l’établissement d’une carte nationale d’identité, d’un passeport… et ainsi vous éviter des déplacements inutiles en mairie.

Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.

Qui est concerné ?

Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans

  • Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

42 892 €

32 455 €

2 enfants

49 383 €

38 946 €

3 enfants

57 172 €

46 735 €

Par enfant supplémentaire

7 789 €

7 789 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 511 € ou plus (en 2019) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Plafond de ressources

1 enfant

42 892 €

2 enfants

49 383 €

3 enfants

57 172 €

Par enfant supplémentaire

7 789 €

Demande

Vous devez adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) :

  • la photocopie lisible des pages du livret de famille,

  • ainsi qu'un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

Vous devez adresser à la mutualité sociale agricole (MSA) :

  • la photocopie lisible des pages du livret de famille,

  • ainsi qu'un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

Montant mensuel

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de  27 165 €

171,74 €

Entre  27 165 €  et  32 455 €

85,87 €

2 enfants

Moins de  32 598 €

171,74 €

Entre  32 598 €  et  38 946 €

85,87 €

3 enfants

Moins de  39 118 €

171,74 €

Entre  39 118 €  et  46 735 €

85,87 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de  35 900 €

171,74 €

Entre  35 900 €  et  42 892 €

85,87 €

2 enfants

Moins de  41 333 €

171,74 €

Entre  41 333 €  et  49 383 €

85,87 €

3 enfants

Moins de  47 853 €

171,74 €

Entre  47 853 €  et  57 172 €

85,87 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de  35 900 €

171,74 €

Entre  35 900 €  et  42 892 €

85,87 €

2 enfants

Moins de  41 333 €

171,74 €

Entre  41 333 €  et  49 383 €

85,87 €

3 enfants

Moins de  47 853 €

171,74 €

Entre  47 853 €  et  57 172 €

85,87 €

Durée de versement

L'allocation de base est versée mensuellement pendant 3 ans .

Elle est due à partir du 1 er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1 er avril pour mars.

À savoir

en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

Cumul de l'allocation de base

En cas de naissances multiples, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.

L'allocation de base est cumulable avec :

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

Changement de situation

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Qui est concerné ?

Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans

  • Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur - Couple

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec 1 revenu

1 enfant

47 282 €

37 216 €

2 enfants

53 993 €

43 927 €

3 enfants

60 704 €

50 638 €

Par enfant supplémentaire

6 711 €

6 711 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 511 € ou plus (en 2019) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfant(s) à charge

Plafond de ressources

1 enfant

47 282 €

2 enfants

53 993 €

3 enfants

60 704 €

Par enfant supplémentaire

6 711 €

Demande

Vous devez adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) :

  • la photocopie lisible des pages du livret de famille,

  • et un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

Vous devez adresser à la Mutualité sociale agricole (MSA) :

  • la photocopie lisible des pages du livret de famille,

  • et un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

Montant mensuel

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 31 153 €

184,62 €

Entre 31 153 € et 37 216 €

92,31 €

2 enfants

Moins de 36 771 €

184,62 €

Entre 36 771 € et 43 927 €

92,31 €

3 enfants

Moins de 42 389 €

184,62 €

Entre 42 389 € et 50 638 €

92,31 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 39 577 €

184,62 €

Entre 39 577 € et 47 282 €

92,31 €

2 enfants

Moins de 45 195 €

184,62 €

Entre 45 195 € et 53 993 €

92,31 €

3 enfants

Moins de 50 813 €

184,62 €

Entre 50 813 € et 60 704 €

92,31 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 39 577 €

184,62 €

Entre 39 577 € et 47 282 €

92,31 €

2 enfants

Moins de 45 195 €

184,62 €

Entre 45 195 € et 53 993 €

92,31 €

3 enfants

Moins de 50 813 €

184,62 €

Entre 50 813 € et 60 704 €

92,31 €

Durée de versement

L'allocation de base est versée mensuellement pendant 3 ans .

Elle est due à partir du 1 er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1 er avril pour mars.

Cumul de l'allocation de base

En cas de naissances multiples, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.

L'allocation de base est cumulable avec :

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

Changement de situation

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires