Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Au jour du décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Il y ajoute les donations qui ont été réalisées pendant les 15 années précédant le décès (les donations de plus de 15 ans ne sont donc pas comptabilisées). Ce document est le rapport fiscal .
Les héritiers vont devoir payer des droits de succession sur le patrimoine du défunt indiqué dans ce rapport fiscal.
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent .
Attention
le rapport fiscal ne doit pas être confondu avec le rapport civil .
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer
Ministère chargé des finances -
Service des impôts des particuliers non résidents
Pour s'informer
Ministère chargé des finances -
Impôts Service
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Rappel fiscal des donations antérieures (article 784) - Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de succession Cerfa n°11277, 12322 et 12321
Ministère chargé des finances -
Déclaration de succession (feuillet immeuble) Cerfa n°10820*07
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Je fais une donation
Ministère chargé des finances -
Déclarer une succession
Ministère chargé des finances