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Les démarches administratives

Dernière mise à jour le 8 août 2017

Cette rubrique vous permet, par exemple, d’obtenir la liste des pièces à fournir pour l’établissement d’une carte nationale d’identité, d’un passeport… et ainsi vous éviter des déplacements inutiles en mairie.

Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance  :

  • si l'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1 jour du mois civil suivant le 5 mois de grossesse (soit le mois civil suivant le 6 e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable ,

  • ou si l'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).

Selon le cas, il faut fournir soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à votre mutualité sociale agricole (MSA).

Où s'informer ?

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