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Les démarches administratives

Dernière mise à jour le 8 août 2017

Cette rubrique vous permet, par exemple, d’obtenir la liste des pièces à fournir pour l’établissement d’une carte nationale d’identité, d’un passeport… et ainsi vous éviter des déplacements inutiles en mairie.

Droits de succession : déclaration

Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration doit être transmise à l'administration fiscale pour qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.

Qui doit faire une déclaration ?

En principe, vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon votre lien de parenté avec le défunt.

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 € .

À noter

si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 € .

À noter

si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession

Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 € .

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.

Comment faire la déclaration ?

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration de succession en utilisant le ou les formulaires suivants :

Services en ligne et formulaires

Vous devez remplir chaque formulaire en double exemplaire (un original et une photocopie) et le signer.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

À savoir

le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).

Quand faut-il la déposer ?

La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.

La déclaration doit être déposé dans l'année qui suit le décès.

Attention

si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

Où faut-il la déposer ?

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Où s'informer ?

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus