Affaire civile
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Déroulement d'une affaire
Mesures prononcées par le tribunal
Procédure devant les juridictions civiles, sociales et commerciales
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
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Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience
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Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique
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Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort
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Recours à la procédure du juge unique
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Déroulement de l'audience ou de l'audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle
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Recours à la procédure sans audience
Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1 er juin 2021.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Services en ligne et formulaires
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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Cerfa n°16042*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité Cerfa n°11723*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Opposition à une injonction de payer Cerfa n°15602*04
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire Cerfa n°12948*06
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Cerfa n°12946*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Consentement à la transmission par voie électronique Cerfa n°15414*05
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande d'un certificat de non-opposition Cerfa n°12820*02
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
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